CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CBdT – Chanvre Biologique des Terroirs
Site : https://www.cbdt.fr
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par CBdT – Chanvre Biologique des Terroirs (ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site https://www.cbdt.fr.
Les Produits proposés à la vente sont notamment :
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Fleurs de chanvre issues de variétés autorisées
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Produits à base de cannabidiol (CBD)
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Accessoires liés au chanvre
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.
Les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues.
ARTICLE 2 – Identification du Vendeur
CBdT – Chanvre Biologique des Terroirs
Micro-entreprise
Nom : Romain TREMBLAY
SIRET : 99426576700016
Adresse : 2 PLACE Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes FRANCE
Email : cbd.terroirs@gmail.com
Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
ARTICLE 3 – Produits et conformité réglementaire
Les Produits commercialisés par le Vendeur sont issus de variétés de chanvre autorisées au sein de l’Union européenne.
Ils respectent la réglementation française en vigueur et présentent un taux de THC inférieur au seuil légal applicable au moment de leur mise sur le marché.
Les Produits sont commercialisés exclusivement pour un usage conforme à la législation en vigueur.
Ils ne constituent pas des stupéfiants au sens de la législation française lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination légale.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage détourné, transformé ou contraire à la réglementation.
ARTICLE 4 – Absence de finalité médicale
Les Produits commercialisés :
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Ne sont pas des médicaments
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Ne sont pas des dispositifs médicaux
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Ne constituent pas des compléments alimentaires sauf mention explicite
Aucune allégation thérapeutique n’est revendiquée.
Les informations présentes sur le site ne constituent pas un avis médical.
En cas de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.
ARTICLE 5 – Réserve aux personnes majeures
La vente de Produits contenant du cannabidiol (CBD) est strictement réservée aux personnes majeures.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de doute sur l’âge de l’acheteur.
ARTICLE 6 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de traitement, d’expédition et de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.
Une facture est établie et transmise au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment hors commande déjà validée.
ARTICLE 7 – Commandes
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, il peut modifier ou supprimer des articles.
La commande devient définitive après :
Toute commande constitue la formation d’un contrat conclu à distance.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 8 – Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, Stripe, PayPal le cas échéant).
Les données bancaires sont traitées par des prestataires sécurisés et ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
ARTICLE 9 – Livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine (et autres zones précisées sur le site).
Les délais de livraison sont indicatifs et généralement compris entre 2 et 7 jours ouvrés.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
En cas de retard significatif conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, le Client peut demander la résolution du contrat.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à réception et de signaler toute anomalie sous 48 heures.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés :
Les Produits ouverts, descellés ou altérés ne pourront être repris pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception des Produits retournés.
ARTICLE 11 – Garanties légales
Les Produits bénéficient :
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit.
Le Vendeur procédera au remboursement ou remplacement du Produit non conforme.
ARTICLE 12 – Responsabilité spécifique CBD
Le Client est informé que certains Produits à base de chanvre peuvent contenir des traces résiduelles de THC conformes à la réglementation.
Le Vendeur ne peut garantir qu’un test salivaire ou sanguin réalisé lors d’un contrôle routier sera systématiquement négatif.
Le Client est responsable de son comportement et du respect des règles de sécurité et de conduite.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de contrôle, sanction administrative ou judiciaire liée à l’utilisation des Produits.
Les Produits sont commercialisés dans leur état d’origine.
Toute transformation, extraction, concentration ou revente est réalisée sous la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 13 – Conformité internationale
Les Produits sont destinés au marché français.
Il appartient au Client de vérifier la légalité des Produits dans le pays de destination.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de saisie douanière ou d’interdiction locale.
ARTICLE 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison et au service client.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit :
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D’accès
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De rectification
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D’opposition
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De suppression
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De portabilité
Toute demande doit être adressée à : contact@cbdt.fr
Les données sont conservées pendant la durée légale applicable.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site cbdt.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 16 – Médiation et litiges
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur : [à compléter]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
À compléter et à adresser uniquement en cas d’exercice du droit de rétractation :
À l’attention de CBdT – Chanvre Biologique des Terroirs
[Adresse postale]
Email : contact@cbdt.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commande du :
Numéro de commande :
Nom :
Adresse :
Signature (en cas d’envoi papier)
